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A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. À sa première séance suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par poste recommandée, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre d’heures que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5; Décision 2013-12-12, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. À sa première séance suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par courrier recommandé, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre d’heures que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5; Décision 2013-12-12, a. 6.
13. À sa première réunion suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par courrier recommandé, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre de points que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5.
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